Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à TenderProc et son utilisation (le « Service »), exploité par Nokhbat Al Mutakamilah lil Khadamaat atTijaria, numéro de TVA (Arabie saoudite) 3123756993100003 (« TenderProc », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.
1. Qu'est-ce que TenderProc
TenderProc est un service logiciel B2B qui aide les entreprises à découvrir, présélectionner et préparer des offres pour les marchés publics en Belgique. Il fait remonter les avis de marché issus de sources publiques, génère des scores de correspondance assistés par IA, des vérifications d’éligibilité et des projets de réponse, et fournit un espace de travail pour suivre les offres, de la présélection jusqu’au dépôt.
Le Service est un outil d’aide à la décision, et non un substitut à votre propre jugement ou à un avis professionnel. Les scores de correspondance, les vérifications d’éligibilité, les exigences extraites et les réponses rédigées par IA sont des estimations issues d’un traitement automatisé et peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées. Vous êtes seul responsable de la vérification indépendante des exigences du marché, des délais, des critères d’éligibilité et du contenu de tout document que vous soumettez à un pouvoir adjudicateur avant de le soumettre. TenderProc n’est pas responsable d’un délai manqué, d’une offre disqualifiée ou d’un marché perdu résultant du fait de s’être fié au Service sans cette vérification indépendante.
2. Comptes
Vous devez fournir des informations exactes lors de la création d’un compte et garder vos identifiants de connexion confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Le Service est destiné à un usage par des entreprises et des professionnels agissant à titre professionnel, et non par des consommateurs agissant à des fins purement personnelles. Vous devez être habilité à agir pour le compte de l’entreprise que vous inscrivez.
3. Formules, facturation et résiliation
TenderProc propose une formule gratuite ainsi que des formules payantes Pro/Premium, facturées mensuellement. Les formules payantes sont vendues et encaissées par Paddle, notre prestataire de paiement, qui agit en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record) pour ces transactions — Paddle est le vendeur officiel, assure le traitement des paiements, et collecte et reverse la TVA/taxe de vente applicable. Votre achat est également soumis aux propres conditions d’achat de Paddle, présentées lors du paiement.
Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Facturation de l’application ; la résiliation met fin aux renouvellements futurs mais ne met pas fin par anticipation à votre période payante en cours — vous conservez l’accès à l’offre payante jusqu’à son expiration, puis votre compte repasse à la formule gratuite. Consultez notre Politique de remboursement pour savoir comment les remboursements sont traités.
En cas d’échec de paiement, nous pouvons placer votre compte dans une période de grâce pendant laquelle l’accès à l’offre payante se poursuit le temps que vous mettiez à jour votre moyen de paiement ; si le paiement n’est pas régularisé, votre compte repasse à la formule gratuite.
4. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas :
- utiliser le Service en violation d’une loi applicable, y compris le droit des marchés publics ;
- extraire, aspirer systématiquement, revendre ou redistribuer les données de marchés ou tout autre contenu du Service, sauf via les fonctionnalités que nous fournissons à cette fin ;
- tenter de contourner les limites d’utilisation liées à votre formule, ou partager un même compte entre entreprises non liées ;
- téléverser un contenu que vous n’avez pas le droit de téléverser, ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers ;
- nuire au fonctionnement du Service, tester sa sécurité, ou l’utiliser pour développer un produit concurrent ;
- présenter un contenu généré par IA issu du Service comme un fait vérifié de manière indépendante dans une offre déposée, sans relecture.
5. Votre contenu
Vous conservez la propriété des informations sur votre entreprise, documents et autres contenus que vous téléversez ou saisissez (« Votre Contenu »). Vous nous accordez une licence pour héberger, traiter et analyser Votre Contenu — y compris pour envoyer des extraits pertinents à notre fournisseur de traitement par IA — dans le seul but de vous fournir et d’améliorer le Service. Nous ne vendons pas Votre Contenu et ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles tiers au-delà de ce qui est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de disposer des droits sur tout ce que vous téléversez, y compris toute référence, certification ou document de tiers décrivant des sous-traitants ou partenaires.
6. Données de marchés de tiers
Les avis de marché et les données d’attribution affichés dans le Service proviennent de bases de données publiques (notamment TED de l’UE et la plateforme belge e-Procurement/BOSA). Nous ne contrôlons pas ces sources et ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité. Vérifiez toujours les détails d’un marché auprès de l’avis officiel et du canal propre du pouvoir adjudicateur avant d’agir sur cette base.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, son design et la marque TenderProc appartiennent à Nokhbat Al Mutakamilah lil Khadamaat atTijaria ou à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère la propriété du Service ; vous obtenez un droit limité, non exclusif et non transférable de l’utiliser conformément aux présentes Conditions.
8. Avertissements
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, ni que les résultats produits par l’IA seront exacts. Rien dans la présente section ne limite une garantie ou un droit qui ne peut légalement être exclu.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, TenderProc ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou de la perte de profits, y compris la perte d’un marché, d’une offre ou de revenus, résultant de l’utilisation du Service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée aux présentes Conditions ou au Service est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation. La présente section ne limite pas une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable (par exemple, notre responsabilité en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, ou de décès ou dommage corporel que nous causerions).
10. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes Conditions, de non-paiement, ou si la loi l’exige, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible. Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété, avertissements, limitation de responsabilité, droit applicable) y survivent.
11. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer (par exemple par e-mail ou notification dans l’application) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions belges, sauf lorsque le droit applicable en matière de protection des consommateurs vous donne le droit d’introduire une action dans votre propre lieu de résidence.
13. Contact
Questions relatives aux présentes Conditions : contact@tenderproc.com.